Information et participation du public en matière d’environnement

Visant explicitement la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 et plusieurs directives européennes, le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, publié au Journal Officiel du 27 avril 2017, réforme les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Il précise les modalités de la concertation préalable de droit commun et celles particulières de la concertation avec garant.

Ce texte organise également les modalités du droit d’initiative reconnu aux signataires d’une pétition adressée au Préfet.

Enfin, le décret élargit les compétences de la Commission Nationale du Débat Public et instaure la possibilité qu’elle soit saisie d’une demande préalable de conciliation.