Actualités


12 mai 2021
collectivité territoriale ordures ménagères : taxe ou redevance

Enlèvement des ordures ménagères : taxe ou redevance ?

Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
28 avril 2021
droit rural, droit de l'environnement, origine du lait

Quel avenir pour l’indication d’origine du lait ?

L’annulation de l’obligation d’indication géographique par étiquetage de l’origine du lait : […]
16 avril 2021
intérêt public majeur, espèces protégées, appolon, solitaire,

Le Préfet, l’Apollon et le Solitaire

Suspension de l’arrêté du Préfet de la Savoie autorisant la destruction d’espèces […]
2 avril 2021
Police municipale : pas de surveillance par drone - droit public

Police municipale : pas de surveillance par drone

La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]