Façades en vis-à-vis et bâtiments perpendiculaires : quelle règlementation ? 

Par un arrêt n° 479690 du 24 juillet 2025, le Conseil d’Etat a examiné un aspect un peu particulier des règles d’implantation des bâtiments et de leurs façades.

Sur demande de plusieurs voisins, par un jugement n° 2110335-2114598 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire délivré par la commune de Levallois-Perret autorisant la construction d’un bâtiment à usage d’habitation et de crèche et tel que modifié par un arrêté ultérieur au permis.

La commune et le pétitionnaire ont saisi le Conseil d’Etat de deux requêtes afin d’obtenir l’annulation de ce jugement.

Plan local d’urbanisme et règles d’implantation des constructions

En l’espèce, aux termes de l’article UA 8.1.4 du règlement du PLU relatif aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales, la distance comptée horizontalement de tout point nu de la façade d’une construction au point le plus proche du nu de la façade doit être : 

• au moins égale à la différence d’altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 mètres. 
• au moins égale à 8 mètres. 

Façades en vis-à-vis et bâtiments jointifs perpendiculaires

Le Conseil d’Etat a considéré que dans les termes dans lesquels elles sont rédigées, et qui ne sont pas autrement définis par le lexique du règlement du PLU, les dispositions du PLU, relatives à l’isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s’appliquent uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l’une et l’autre des baies principales. 

Il poursuit en précisant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme applicables à deux bâtiments jointifs perpendiculaires, alors même qu’ils auraient des vues l’un sur l’autre. 

Dès lors, il juge que si le tribunal administratif a bien relevé le projet portait sur la création d’un nouveau bâtiment implanté perpendiculairement à la construction existante, ce dernier a commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire attaqué méconnaissait les dispositions de l’article UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif.