Droit public
21 décembre 2021
Commande publique : en l’absence d’identité des cocontractants, pas d’attribution de concession […]
6 décembre 2021
Comment le Juge d’appel apprécie la condition d’habitation imposée au fermier pour […]
19 novembre 2021
Restauration d’un monument historique : quand l’analyse des candidatures est entachée d’erreur […]
25 octobre 2021
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
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29 septembre 2021
Obligation de cesser immédiatement l’utilisation de pompages non autorisés en zone de […]
8 septembre 2021
Un Maire peut interdire la chasse à courre à proximité des secteurs […]
26 juillet 2021
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection communal doit respecter les […]
12 juillet 2021
L’édification d’une infrastructure de téléphonie mobile doit être en continuité avec les […]
29 juin 2021
Le Conseil d’Etat donne six mois au Gouvernement pour interdire l’élevage des […]
31 mai 2021
Les plagistes commerciaux doivent détenir une autorisation pour planter des parasols (et […]