14 septembre 2023
Pas de cession d’un terrain communal sans désaffectation et déclassement Par un […]
28 août 2023
12 juillet 2023
La commune doit veiller au périmètre de sécurité Par un jugement n° […]
21 juin 2023
Pas de modification possible quand il faut une révision Par un jugement […]
25 mai 2023
Une interdiction de baignade doit être proportionnée Par un jugement n° 2300167 […]
25 avril 2023
Annulation d’un contrat administratif pour objet illicite Par une décision n° 459834 […]
29 mars 2023
Un agent public peut-il contester un changement d’affectation ? Par une décision […]
9 mars 2023
Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
24 février 2023
L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
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