Droit public
12 mai 2021
Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
28 avril 2021
L’annulation de l’obligation d’indication géographique par étiquetage de l’origine du lait : […]
16 avril 2021
Suspension de l’arrêté du Préfet de la Savoie autorisant la destruction d’espèces […]
2 avril 2021
La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]
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2 avril 2021
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25 février 2021
La plage de l’étang d’Hossegor ne fait pas partie du domaine public […]
18 décembre 2020
Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de […]
8 décembre 2020
Selon le Conseil d’Etat, la redevance superficiaire n’est pas une redevance La […]
26 novembre 2020
Le Tribunal des conflits décide que la juridiction administrative est compétente en […]
17 novembre 2020
Le Juge administratif renforce son contrôle sur l’autorisation d’extension d’un centre commercial […]
4 novembre 2020
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
6 octobre 2020
Condamnation de l’Etat pour ne pas avoir rempli ses obligations en matière […]