Droit public
25 février 2021
La plage de l’étang d’Hossegor ne fait pas partie du domaine public […]
27 janvier 2021
Comment apprécier la condition d’habitation imposée au fermier pour le renouvellement d’un […]
18 décembre 2020
Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de […]
8 décembre 2020
Selon le Conseil d’Etat, la redevance superficiaire n’est pas une redevance La […]
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26 novembre 2020
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17 novembre 2020
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4 novembre 2020
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
6 octobre 2020
Condamnation de l’Etat pour ne pas avoir rempli ses obligations en matière […]
16 septembre 2020
L’importance de l’abstention ne suffit pas à faire annuler les résultats des […]
31 juillet 2020
Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire […]