14 septembre 2023
Pas de cession d’un terrain communal sans désaffectation et déclassement Par un […]
28 août 2023
1 août 2023
Dans la Revue de Droit rural, d’août-septembre 2023, Hélène BRAS a publié un […]
12 juillet 2023
La commune doit veiller au périmètre de sécurité Par un jugement n° […]
21 juin 2023
Pas de modification possible quand il faut une révision Par un jugement […]
5 juin 2023
Intervention de Maître Hélène Bras Maître Hélène BRAS a été invitée à participer […]
25 mai 2023
Une interdiction de baignade doit être proportionnée Par un jugement n° 2300167 […]
25 avril 2023
Annulation d’un contrat administratif pour objet illicite Par une décision n° 459834 […]
29 mars 2023
Un agent public peut-il contester un changement d’affectation ? Par une décision […]
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