Droit de l’urbanisme
9 mars 2023
Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
24 février 2023
L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023
Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
9 mars 2023
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20 décembre 2022
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
19 octobre 2022
Une conception extensive du permis de construire modificatif Par une décision […]
22 mars 2022
Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé […]
26 janvier 2022
Travaux de rénovation, dérogation aux règles du PLU et validation du permis […]
17 novembre 2020
Le Juge administratif renforce son contrôle sur l’autorisation d’extension d’un centre commercial […]
4 novembre 2020
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
17 mars 2020
Absence d’intérêt à agir d’une association de colotis pour contester un permis […]