Droit de l’urbanisme


23 novembre 2022

Actes administratifs, langue française et traduction en provençal

L’usage du français s’impose dans les documents administratifs Par une décision n° […]
19 octobre 2022

Permis de construire modificatif : jusqu’où peut-on modifier un projet ?

Une conception extensive du permis de construire modificatif   Par une décision […]
28 septembre 2022

L’eau et l’agriculture – Congrès de l’AFDR

Maître Hélène BRAS a été invitée à participer au Colloque organisé par […]
15 septembre 2022

Vers l’égalité entre agents publics ?

Egalité de traitement entre fonctionnaires et contractuels pour le versement d’indemnités de […]
19 octobre 2022

Permis de construire modificatif : jusqu’où peut-on modifier un projet ?

Une conception extensive du permis de construire modificatif   Par une décision […]
22 mars 2022

Fraude et permis de construire modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé […]
26 janvier 2022

Tour Montparnasse : rénovation conforme au PLU de Paris

Travaux de rénovation, dérogation aux règles du PLU et validation du permis […]
17 novembre 2020

Extension d’un centre commercial et préservation des commerces de centre-ville

Le Juge administratif renforce son contrôle sur l’autorisation d’extension d’un centre commercial […]
4 novembre 2020

Affichage du permis de construire : nouvelles précisions sur les mentions obligatoires

Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
17 mars 2020

Lotissement, Loi ALUR et intérêt à agir contre un permis de construire

Absence d’intérêt à agir d’une association de colotis pour contester un permis […]
20 février 2020

Un mur est-il une clôture ou une construction ?

Le Conseil d’État précise le régime juridique d’un mur selon qu’il est […]
17 juillet 2019

Construire en zone non urbanisée ?

Des précisions sur la règle de constructibilité limitée en droit public La […]
10 juillet 2019

Annulation partielle du P.L.U. de La Clusaz

Plan local d’urbanisme de La Clusaz : annulation de la zone prévue […]