11 mars 2024Publié par Hélène Bras le 11 mars 2024Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicInfraction en droit de l’urbanismeChangement d’affectation, violation du PLU et délit Par une décision n° […]
22 janvier 2024Publié par Hélène Bras le 22 janvier 2024Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicAgrandissement d’une construction existanteUne extension n’est pas sans limite Par une décision n° 469300 […]
4 décembre 2023Publié par Hélène Bras le 4 décembre 2023Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicPanneaux solaires et PLUQuelles sont les règles opposables ? Par une décision n° 467962 […]
21 juin 2023Publié par Hélène Bras le 21 juin 2023Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicCité-jardin de la Butte rouge : annulation de la modification du PLUPas de modification possible quand il faut une révision Par un jugement […]
9 mars 2023Publié par Hélène Bras le 9 mars 2023Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicUne charte d’urbanisme et du cadre de vie n’est pas toujours légaleMême bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
9 février 2023Publié par Hélène Bras le 9 février 2023Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicL’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référésLes arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
20 décembre 2022Publié par Hélène Bras le 20 décembre 2022Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicExtension d’une construction existanteComment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
19 octobre 2022Publié par Hélène Bras le 19 octobre 2022Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicPermis de construire modificatif : jusqu’où peut-on modifier un projet ?Une conception extensive du permis de construire modificatif Par une décision […]
22 mars 2022Publié par Hélène Bras le 22 mars 2022Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicFraude et permis de construire modificatifUn permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé […]
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