Droit de l’urbanisme


9 mars 2023

Une charte d’urbanisme et du cadre de vie n’est pas toujours légale

Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
24 février 2023

Pas d’utilité publique à exproprier pour construire une école

L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023

L’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référés

Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023

Médiateur ou rapporteur public : le Conseil d’Etat confirme la décision du Juge d’appel

Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
9 mars 2023

Une charte d’urbanisme et du cadre de vie n’est pas toujours légale

Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
9 février 2023

L’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référés

Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
20 décembre 2022

Extension d’une construction existante

Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
19 octobre 2022

Permis de construire modificatif : jusqu’où peut-on modifier un projet ?

Une conception extensive du permis de construire modificatif   Par une décision […]
22 mars 2022

Fraude et permis de construire modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé […]
26 janvier 2022

Tour Montparnasse : rénovation conforme au PLU de Paris

Travaux de rénovation, dérogation aux règles du PLU et validation du permis […]
17 novembre 2020

Extension d’un centre commercial et préservation des commerces de centre-ville

Le Juge administratif renforce son contrôle sur l’autorisation d’extension d’un centre commercial […]
4 novembre 2020

Affichage du permis de construire : nouvelles précisions sur les mentions obligatoires

Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
17 mars 2020

Lotissement, Loi ALUR et intérêt à agir contre un permis de construire

Absence d’intérêt à agir d’une association de colotis pour contester un permis […]