Droit public
Circulation sur les voies publiques : les trottinettes électrique entrent dans le code de la Route

Le Ministère de l’Intérieur a annoncé qu’à compter de la rentrée de septembre 2019, les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés entreraient dans le champ d’application du code de la route comme une nouvelle catégorie d’engins. Cela part du constat de leur présence de plus en plus forte dans les rues et l’espace public et des questions croissantes de sécurité, et de la nécessité de définir des règles d’utilisation du domaine public.

L’objectif poursuivi par la création d’une réglementation de droit public dédiée est de permettre de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d’instaurer un usage responsable et plus sûr de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes à mobilité réduite. Il s’agit de créer un cadre qui permette le développement de ces nouveaux engins tout en assurant la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers.

Il faudra désormais distinguer les différentes trottinettes :

• Les EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, etc.) qui sont assimilés à des piétons et qui peuvent circuler sur les trottoirs et les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas
• Les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.) dont l’usage était limité en principe aux espaces privés ou fermés à la circulation.

Les règles de droit public qui seront applicables aux EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aux cyclistes avec certaines spécificités en matière d’utilisation, d’équipements et de nature des voies de circulations. Les maires pourront adapter les règles aux spécificités de certaines situations.

Les règles générales désormais instituées :

• Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Il faut avoir au moins 8 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.
• Le transport de passagers est interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.

Les équipements obligatoires :

• Les utilisateurs de moins de 12 ans doivent obligatoirement porter un casque (comme en vélo).
• De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, ils portent un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, etc.)
• Les EDP motorisés doivent être équipés : de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), de frein, et d’un avertisseur sonore.
• Il est interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h.

Les voies de circulation concernées :

• Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir (sauf si le Maire prend des dispositions afin de les y autoriser). Sur les trottoirs, l’engin doit être conduit à la main sans faire usage du moteur.
• En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
•  Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
•  Le stationnement sur un trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.

Des peines d’amendes (allant de 35 à 1 500 euros) sont prévues à titre de sanctions en cas de non-respect des règles de circulation, de stationnement ou de vitesse supérieure à 25 km/h.

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Source photographique
Sebleouf [CC BY-SA 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)]