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27 janvier 2023
Publié par
Hélène Bras
le
27 janvier 2023
Catégories
Droit européen
Droit public
Médiateur ou rapporteur public : le Conseil d’Etat confirme la décision du Juge d’appel
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une
[…]
13 janvier 2023
Publié par
Hélène Bras
le
13 janvier 2023
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Droit public
Droit rural
IGP Lorraine : son cahier des charges est validé
Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision
[…]
20 décembre 2022
Publié par
Hélène Bras
le
20 décembre 2022
Catégories
Droit de l'urbanisme
Droit public
Extension d’une construction existante
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30
[…]
7 décembre 2022
Publié par
Hélène Bras
le
7 décembre 2022
Catégories
Droit public
Fonction publique
Enquête administrative et témoignages
Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ?
[…]
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9 juillet 2020
Publié par
Hélène Bras
le
9 juillet 2020
Catégories
Droit public
« Cartel des panneaux routiers » et pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil d’État confirme l’indemnisation des départements de l’Orne et de la
[…]
17 mars 2020
Publié par
Hélène Bras
le
17 mars 2020
Catégories
Droit de l'urbanisme
Droit public
Lotissement, Loi ALUR et intérêt à agir contre un permis de construire
Absence d’intérêt à agir d’une association de colotis pour contester un permis
[…]
2 mars 2020
Publié par
Hélène Bras
le
2 mars 2020
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Droit public
Pas de fermeture d’un théâtre sans motivation
L’arrêté de fermeture d’un théâtre doit être motivé en fait et en
[…]
20 février 2020
Publié par
Hélène Bras
le
20 février 2020
Catégories
Droit de l'urbanisme
Droit public
Un mur est-il une clôture ou une construction ?
Le Conseil d’État précise le régime juridique d’un mur selon qu’il est
[…]
30 janvier 2020
Publié par
Hélène Bras
le
30 janvier 2020
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Droit public
Concession de plages : attention à la compétence du délégataire
Le tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de délégation de
[…]
16 janvier 2020
Publié par
Hélène Bras
le
16 janvier 2020
Catégories
Droit minier
Droit public
Épilogue financier des gaz de schiste
La Cour administrative d’appel de Versailles accorde une indemnisation limitée à la
[…]
13 novembre 2019
Publié par
Hélène Bras
le
13 novembre 2019
Catégories
Droit public
Droit rural
Saumon de Bayonne et pouvoirs du Préfet
Le juge administratif rappelle leurs obligations aux Préfets des Landes et des
[…]
16 octobre 2019
Publié par
Hélène Bras
le
16 octobre 2019
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Droit européen
Droit public
Fonction publique
Durée du travail dans la police nationale
Le droit européen, protecteur du temps de repos des personnels de la
[…]
8 octobre 2019
Publié par
Hélène Bras
le
8 octobre 2019
Catégories
Droit de l'environnement
Droit public
Concilier consultation du public et suspension de la chasse
Illégalité de la décision de suspendre la chasse de certaines espèces en
[…]
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