droit public
9 mars 2023
Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
24 février 2023
L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023
Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
9 juillet 2020
Le Conseil d’État confirme l’indemnisation des départements de l’Orne et de la […]
17 mars 2020
Absence d’intérêt à agir d’une association de colotis pour contester un permis […]
2 mars 2020
L’arrêté de fermeture d’un théâtre doit être motivé en fait et en […]
20 février 2020
Le Conseil d’État précise le régime juridique d’un mur selon qu’il est […]
30 janvier 2020
Le tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de délégation de […]
16 janvier 2020
La Cour administrative d’appel de Versailles accorde une indemnisation limitée à la […]
13 novembre 2019
Le juge administratif rappelle leurs obligations aux Préfets des Landes et des […]
16 octobre 2019
Le droit européen, protecteur du temps de repos des personnels de la […]
8 octobre 2019
Illégalité de la décision de suspendre la chasse de certaines espèces en […]