droit public


26 novembre 2020
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Contrat de travaux archéologiques : quelle est la juridiction compétente ?

Le Tribunal des conflits décide que la juridiction administrative est compétente en […]
17 novembre 2020
Extension des centres commerciaux et protection des commerces de centre-ville

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4 novembre 2020
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6 octobre 2020
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Protection des dauphins : carence fautive de l’État

Condamnation de l’Etat pour ne pas avoir rempli ses obligations en matière […]
9 juillet 2020
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17 mars 2020
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2 mars 2020
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20 février 2020
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30 janvier 2020
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Concession de plages : attention à la compétence du délégataire

Le tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de délégation de […]
16 janvier 2020
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Épilogue financier des gaz de schiste

La Cour administrative d’appel de Versailles accorde une indemnisation limitée à la […]
13 novembre 2019
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Le juge administratif rappelle leurs obligations aux Préfets des Landes et des […]
16 octobre 2019
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Durée du travail dans la police nationale

Le droit européen, protecteur du temps de repos des personnels de la […]
8 octobre 2019
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Concilier consultation du public et suspension de la chasse

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