droit public


21 décembre 2021

Contrat de concession de l’Aéroport de Tahiti-Faa’a : sortie de piste juridique

Commande publique : en l’absence d’identité des cocontractants, pas d’attribution de concession […]
6 décembre 2021

Bail rural : habitation du fermier à proximité de l’exploitation ?

Comment le Juge d’appel apprécie la condition d’habitation imposée au fermier pour […]
19 novembre 2021

Restaurer un monument historique exige des capacités techniques

Restauration d’un monument historique : quand l’analyse des candidatures est entachée d’erreur […]
25 octobre 2021

Médiateur ou rapporteur public : il faut choisir

Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
9 juillet 2020

« Cartel des panneaux routiers » et pratiques anticoncurrentielles

Le Conseil d’État confirme l’indemnisation des départements de l’Orne et de la […]
17 mars 2020

Lotissement, Loi ALUR et intérêt à agir contre un permis de construire

Absence d’intérêt à agir d’une association de colotis pour contester un permis […]
2 mars 2020

Pas de fermeture d’un théâtre sans motivation

L’arrêté de fermeture d’un théâtre doit être motivé en fait et en […]
20 février 2020

Un mur est-il une clôture ou une construction ?

Le Conseil d’État précise le régime juridique d’un mur selon qu’il est […]
30 janvier 2020

Concession de plages : attention à la compétence du délégataire

Le tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de délégation de […]
16 janvier 2020

Épilogue financier des gaz de schiste

La Cour administrative d’appel de Versailles accorde une indemnisation limitée à la […]
13 novembre 2019

Saumon de Bayonne et pouvoirs du Préfet

Le juge administratif rappelle leurs obligations aux Préfets des Landes et des […]
16 octobre 2019

Durée du travail dans la police nationale

Le droit européen, protecteur du temps de repos des personnels de la […]
8 octobre 2019

Concilier consultation du public et suspension de la chasse

Illégalité de la décision de suspendre la chasse de certaines espèces en […]