L’irrégularité de la procédure justifie la suspension de l’exécution des concessions de plage

Par une ordonnance n° 25MA00502 et a. du 28 mars 2025, le Juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a eu à examiner la régularité de la procédure de mise en concurrence organisée par la commune de Menton pour l’attribution de plusieurs lots de plage.

Sur demande du Préfet des Alpes-Maritimes, par ordonnances du 12 février 2025, le tribunal administratif de Nice a suspendu l’exécution de plusieurs contrats passés par la commune avec des sociétés pour l’exploitation de lots sur le domaine public maritime de la plage des Sablettes.

La commune de Menton et deux des sociétés concernées ont alors saisi la cour administrative d’appel de Marseille d’un appel aux fins que les ordonnances soient infirmées.

Sous-traités de plage de Menton et déféré préfectoral

La commune de Menton a lancé une consultation en vue de l’attribution, sous le régime de la délégation de service public, de lots du domaine public maritime de la plage des Sablettes. Plusieurs lots ont été déclarés infructueux et 4 lots ont été attribués pour une durée de douze ans. Le Préfet des Alpes-Maritimes les a déférés devant le Juge des référés du tribunal administratif de Nice qui a en suspendu l’exécution jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.

Après avoir jugé que les déférés du Préfet étaient recevables et non hors délai comme le soutenaient à tort les défendeurs, le Juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les requêtes des sociétés attributaires et de la commune de Menton.

Suspension de l’exécution des sous-traités de plages

La condition procédurale pour qu’un déféré préfectoral soit accueilli par le Juge des référés est l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions ou des contrats.

En l’espèce, le tribunal puis la cour ont retenu deux moyens propres à créer un doute sérieux, à savoir :

• la méthode de sélection des offres mises en œuvre par l’autorité concédante n’a pas respecté l’obligation de hiérarchisation des critères résultant de l’article R. 3124-5 du code de la commande publique pour 3 lots,
• le caractère incomplet du dossier de candidature du fait de l’absence de caution bancaire ou équivalent pour 2 lots.

Le Juge d’appel a ensuite considéré que si ces irrégularités sont normalement de nature, en l’absence d’élément attestant d’une volonté de favoriser ce candidat, à entraîner la résiliation du contrat, et non son annulation, elles justifient néanmoins la suspension de l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur le déféré préfectoral.

Dès lors, elle a confirmé l’analyse du Juge de 1^ère instance et a rejeté les requêtes de la commune de Menton et des attributaires.

————-

Source photographique : Tangopaso- Wikipédia Commons