Urbanisme : Simplifications, sécurité juridique et importance de l’architecte

Des mesures, en droit de l’urbanisme, visant à simplifier et à favoriser la construction ont été introduites par un arrêté du 30 mars 2017 publié au Journal Officiel du 13 avril 2017 et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

A ainsi été allongée de deux à trois ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Cela signifie que les travaux de constructions devront être entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification à l’intéressé de l’autorisation administrative qui lui a été délivrée.

De plus, en cas de recours contre le permis de construire, ce délai est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. De la sorte, le bénéficiaire de l’autorisation n’en perd pas le bénéfice sauf en cas d’annulation par le Juge administratif.

Ces dispositions sont étendues en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention. Sont concernées les décisions prises notamment en matière de Droit de l’environnement et pour tenir compte de l’autorisation environnementale unique.

L’affichage comprend désormais de nouvelles mentions obligatoires dont la date d’affichage du permis en mairie et le nom de l’architecte auteur du projet architectural.

Le Code du Patrimoine impose quant à lui que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage soient apposés sur l’une de ses façades extérieures.

Cette reconnaissance de la place de l’architecte s’inscrit dans le droit fil de l’obligation récemment édictée par le Code de l’Urbanisme de recourir aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à 2 500 m².

Prendre connaissance de l’arrêté du 30 mars.