31 juillet 2020
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Pollution de l’air : astreinte record infligée à l’État

Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire […]
9 juillet 2020
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« Cartel des panneaux routiers » et pratiques anticoncurrentielles

Le Conseil d’État confirme l’indemnisation des départements de l’Orne et de la […]
17 mars 2020
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2 mars 2020
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20 février 2020
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Un mur est-il une clôture ou une construction ?

Le Conseil d’État précise le régime juridique d’un mur selon qu’il est […]
17 juillet 2019
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15 mai 2017
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23 mai 2016
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Plans locaux d’urbanisme et préoccupations environnementales

Urbanisme et préoccupations environnementales Dans la revue Droit de l’Environnement d’avril 2016, Hélène Bras […]
29 septembre 2014
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Permis de construire et bien communal

Dans la revue Droit administratif d’octobre 2014, Hélène Bras a publié un article intitulé : « Demander un […]