NOUVELLE RÉDACTION DES DÉCISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Pour assurer une meilleure intelligibilité du droit, de l’autorité de la décision et de son acceptabilité par les parties, la juridiction administrative a adopté de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et a notamment abandonné l’utilisation du terme « considérant » qui figurait jusqu’à présent en tête de chaque paragraphe de celles-ci.

Il s’agit de renforcer la clarté et d’enrichir la motivation des jugements, arrêts et décisions en utilisant une rédaction en style direct.

Cette réforme est entrée en vigueur dans toutes les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel et Conseil d’Etat) le 1^er janvier 2019.

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Source photographique
Marie-Lan Nguyen