ÉOLIENNES : PEUT-ON CONTESTER UN CERTIFICAT DE PROJET ?

Alors que les installations d’éoliennes donnent lieu à de nombreux recours contentieux de droit public, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à examiner la question de l’intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement et de particuliers se présentant comme riverains d’un projet de parc éolien. Ils contestaient un certificat de projet délivré sur le fondement de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 qui a instauré une expérimentation dans certaines régions visant à permettre aux porteurs de projet d’éoliennes d’adresser au préfet une demande de certificat de projet laquelle s’inscrit dans le cadre de la simplification des procédures et la sécurisation des projets.

Sur le fondement de ces dispositions, la société Abowind a sollicité le 18 août 2014 un certificat de projet relatif à la construction d’un parc éolien de cinq aérogénérateurs d’une hauteur de 150 à 200 mètres et d’une puissance unitaire comprise entre 2 et 3 mégawatts sur le territoire des communes de Parcoul et de Puymangou.

Par un arrêt n° 17BX00034 du 27 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’ils n’avaient pas un intérêt suffisant à agir dès lors que la qualité des informations mentionnées par le certificat de projet ne peut affecter que le porteur de projet, de même que les engagements sur les délais maximaux d’instruction. En d’autres termes, ils n’étaient pas lésés par l’acte contesté devant le juge administratif. Ce faisant, elle a également considéré qu’un certificat de projet est un acte décisoire même s’il n’emporte en lui-même aucune conséquence directe quant à l’installation des éoliennes. Cette solution revient à des notions fondamentales de droit public et de contentieux administratif.

Irrecevables contre le certificat de projet, l’association et les particuliers riverains du projet pourront néanmoins contester l’autorisation sollicitée si elle est finalement accordée au pétitionnaire.