La privatisation de l’aéroport de Toulouse remise en cause

Dans un arrêt n° 17PA01605 du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se pencher sur les modalités permettant aux groupements d’opérateurs économiques de se porter candidat à l’attribution d’un marché public. Sauf dérogation très précises, la composition d’un groupement ne peut être modifiée entre le dépôt de la candidature et la signature du marché.

En l’espèce, il s’agissait de la vente de la participation majoritaire de l’Etat dans une entreprise publique titulaire de la concession d’exploitation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, et non de l’attribution d’un marché public, par laquelle l’Etat a cédé à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac.

La Cour a considéré que le « cahier des charges » ne permettait pas que la composition d’un consortium candidat puisse évoluer au cours de cette procédure organisée en 3 phases. Or, une des sociétés qui n’en faisait pas partie à l’origine s’était associée, pendant la phase 2, au consortium finalement choisi comme acquéreur. Pour ce motif, la Cour a donc annulé la décision de céder à la société Casil Europe 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac, l’autorisation du ministre chargé de l’économie recueillie le 7 avril 2015 et l’arrêté interministériel du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts de capital.

Cette décision a le mérite de rappeler des principes de droit public, et notamment que la sélection des candidats résulte nécessairement de l’appréciation de leurs capacités dès l’origine de la procédure de sélection et que sans la présence de la société qui s’est ensuite retirée, l’offre n’aurait pas forcément été retenue.

Comme l’a relevé la Cour, « une reconfiguration des candidatures dont le recevabilité a été acceptée, comme un changement dans la composition des consortiums candidats entre le stade du dépôt des offres indicatives et celui des offres fermes, ne seraient au demeurant pas en cohérence avec l’économie d’un dispositif qui repose sur l’appréciation par l’autorité administrative, à chaque étape de la procédure de sélection, du respect par les candidats de critères conditionnant leur accès à l’étape suivante de cette procédure ».

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Source photographique : Gyrostat (Wikimedia, CC-BY-SA 4.0 )
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