Simplification de la règle de délai pour les recours par courrier

Par un avis de Section n° 466541 du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat a simplifié les règles du délai de saisine de la juridiction administrative lorsque le recours est envoyé par voie postale.

En effet, si la date de la saisine du Juge administratif conditionne la recevabilité du recours, l’appréciation de ce délai jusqu’à cet avis prenait en compte la date à laquelle le recours parvenait à la juridiction.

Or, la mise en place du service Télérecours citoyens, ouvert aux particuliers depuis plusieurs années, permet la saisine d’une juridiction jusqu’au dernier jour du délai de recours, tandis que les requérants préférant adresser leur recours par voie postale devaient, eux, prendre leurs précautions pour ne pas encourir l’irrecevabilité pour tardiveté de leur action en expédiant leur recours plusieurs jours avant l’expiration du délai contentieux.

Dès lors, pour simplifier les règles procédurales, le Conseil d’Etat a décidé que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.