ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES A DOMICILE

Dans la revue Droit administratif de février 2016, Yasmina Benkrid a publié un article intitulé : « Accouchements à domicile et assurance des sages-femmes : le Bureau central de tarification doit exercer la plénitude de ses pouvoirs », (février 2016, commentaire n° 8).

Il s’agit d’un commentaire du jugement du Tribunal Administratif de Paris rendu le 24 novembre 2015, sous le n° 1412608/2-1, Mme X. c/ Bureau Central de Tarification.

Est traitée dans cet article la question de l’appréciation spécifique des risques que comporte la pratique des accouchements à domicile par des sages-femmes pour fixer le montant de la prime d’assurance.