Eaux libres ou eaux closes ?

Par une ordonnance n° 2500226 du 24 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a eu à examiner la qualification d’un plan d’eau et, partant, l’autorité compétente pour règlementer l’activité de pêche sur ce plan d’eau.

Par un arrêté du 15 novembre 2024, le maire de Verruyes a réglementé pour l’année

2025 les opérations de pêche sur le plan d’eau du prieuré Saint-Martin, situé sur le territoire communal. La Préfète des Deux-Sèvres a demandé au Juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté. Le juge a rejeté cette demande.

Eaux closes et eaux libres

Selon l’article R. 431-7 du code de l’environnement :

« Constitue une eau close au sens de l’article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.

Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent ».

Selon l’article L. 215-7-1 du même code :

« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ».

Qui règlemente l’exercice de la pêche sur un plan d’eau ?

Selon le Juge des référés, le maire de la commune de Verruyes est compétent pour réglementer l’exercice de la pêche sur le plan d’eau communal si celui-ci peut être qualifié d’« eaux closes », et qu’en revanche, si le plan d’eau doit être regardé comme « eaux libres », il est soumis à l’application de l’article L. 431-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d’exercice du droit de pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2025.

Comment qualifier les eaux closes ?

Pour le Juge des référés, dès lors que le législateur a défini les « eaux closes » comme celles dans lesquelles les poissons ne peuvent pas passer naturellement, la circonstance que ce plan d’eau soit alimenté par un ou plusieurs cours d’eau, au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement relatif à la police de l’eau, ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualification d’« eaux closes » pour l’application de la réglementation sur la pêche.

Comment s’analyse la libre circulation des poissons ?

Au cas d’espèce, il ressort d’un rapport des services de l’Etat que le plan d’eau reçoit de l’eau en amont par trois « linéaires », deux qui sont situés à l’air libre et le troisième qui a été busé, et qu’en aval, l’eau se déverse dans un affluent qui alimente le réservoir d’un barrage. Pour le Juge des référés, si une circulation d’eau existe donc au sein du plan d’eau, la circonstance qu’un ou plusieurs de ces « linéaires » puisse être qualifiée de « cours d’eau » au sens des dispositions citées au point 5 de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ne suffit pas à rendre applicable la réglementation de l’exercice de la pêche sur les eaux libres qui dépend du critère de circulation du poisson.

Si le rapport de l’Etat indique qu’il n’existe pas, en amont, de dispositif empêchant le passage des poissons et qu’en aval, le dispositif existant n’empêche pas la dévalaison des petits poissons, alevins, et frai des espèces piscicoles, le Juge a considéré qu’il ne résulte pas des pièces versées au dossier que la présence de poissons aurait été constatée dans les « cours d’eau » identifiés en amont et en aval de l’étang, ni que les caractéristiques de ces « cours d’eau » permettraient la circulation naturelle des poissons.

Dans ces conditions, il a considéré que les moyens soulevés par la Préfète n’étaient pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du maire de Verruyes faisant l’objet du déféré. Il a donc rejeté la demande de la Préfète des Deux-Sèvres.

——————————-

Sources des photographies

Couverture : Wikipédia – Regissierra
Photo intérieur : Wikipédia – Georg Mittenecker