La règlementation des activités de dégustation ne doit pas donner lieu à une sanction disproportionnée

Par une décision n° 21BX03571 du 19 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 fixant les règles d’organisation de la dégustation de coquillages vivants dans les cabanes ostréicoles implantées sur le domaine public maritime du bassin d’Arcachon. Plusieurs ostréiculteurs avaient interjeté appel du jugement n° 2004920 du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté leur demande d’annulation. La Cour administrative d’appel a annulé partiellement l’arrêté préfectoral.

Production ostréicole et activités de dégustation : dans quelles conditions ?

Sur le fondement des dispositions de l’article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime relatif aux activités sur le domaine public maritime, l’arrêté préfectoral a institué l’obligation de demander une autorisation spécifique d’activité de dégustation auprès des services de l’Etat.

Par cet arrêté du 3 septembre 2020, la Préfète de la Gironde a défini, au sein des établissements agréés pour l’expédition des coquillages vivants, dont le gérant doit être titulaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines (AECM) en mer et respecter le schéma des structures, les règles d’organisation de la dégustation de coquillages vivants, sur le domaine public maritime ou sur les parcelles d’une autre personne publique.

La Cour relève que les activités de dégustation ainsi règlementées sont distinctes des activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces marines telles que définies par le code rural et de la pêche maritime.

La Cour a ensuite considéré que l’arrêté pouvait soumettre à autorisation ces activités de dégustation spécifique, distincte de l’AECM, alors même que ces activités de dégustation sont considérées comme le prolongement des activités conchylicoles. Elle a estimé que compte tenu de leur nature, la Préfète a pu confier l’instruction des demandes d’autorisation de ces activités de dégustation aux services de la direction départementale des territoires et de la mer, chargée, notamment, de la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral en ce qui concerne les cultures marines. En effet, cette autorisation de l’activité de dégustation n’a pas le même objet que l’agrément délivré par la direction départementale de la protection des populations, qui est, quant à elle, chargée, notamment, de la sécurité des produits alimentaires

Production ostréicole et activités de dégustation : quelles sanctions ?

L’arrêté préfectoral a imposé des conditions à l’exercice d’activités de dégustation sur le domaine public comme :

• la mise sur un parc d’élevage girondin de l’exploitation agréée depuis au moins 6 semaines des huîtres ainsi commercialisées
• la limitation du chiffre d’affaires issu des activités de dégustation pour vérifier que l’activité principale de l’entreprise est l’ostréiculture

Aucune de ces conditions n’a été jugée par la Cour comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ou au principe de l’égalité de traitement entre les professionnels de l’ostréiculture, ni comme donnant aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer un pouvoir en matière de contrôle fiscal.

L’arrêté contesté prévoyait, en cas d’infraction, une sanction consistant à suspendre ou à retirer l’autorisation d’exploitation de culture marine. La Cour a considéré que cette sanction était illégale. En effet, si les activités de dégustation sont le prolongement de cette AECM, cette dernière peut cependant être exercée indépendamment de toute activité de dégustation.

Dès lors, la Cour a jugé que, par la possibilité de suspendre ou de retirer l’AECM en cas d’infraction aux règles fixées par l’arrêté préfectoral, la Préfète a instauré une mesure disproportionnée au regard des buts poursuivis par cet arrêté qui a pour seul objet de réglementer les activités de dégustation sur le domaine public.

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Sources photographiques
Bassin d’Arcachon : Mtu33260, CC BY-SA 3.0
Huîtres : Claude Covo-Farchi, CC BY-SA 2.0