Droit rural
26 novembre 2020
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17 novembre 2020
Le Juge administratif renforce son contrôle sur l’autorisation d’extension d’un centre commercial […]
4 novembre 2020
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6 octobre 2020
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24 août 2020
La Cour de Cassation a confirmé le bien-fondé de la résiliation d’un […]
13 novembre 2019
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5 novembre 2019
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25 septembre 2019
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22 juillet 2019
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16 juillet 2019
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10 juillet 2019
Plan local d’urbanisme de La Clusaz : annulation de la zone prévue […]
25 mai 2019
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3 mars 2016
Remembrement rural : Motivation des décisions des commissions départementales d’aménagement foncier Dans […]