Droit rural
25 mai 2023
Une interdiction de baignade doit être proportionnée Par un jugement n° 2300167 […]
25 avril 2023
Annulation d’un contrat administratif pour objet illicite Par une décision n° 459834 […]
29 mars 2023
Un agent public peut-il contester un changement d’affectation ? Par une décision […]
9 mars 2023
Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
13 janvier 2023
Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
28 septembre 2022
Maître Hélène BRAS a été invitée à participer au Colloque organisé par […]
29 août 2022
La règlementation des activités de dégustation ne doit pas donner lieu à […]
6 décembre 2021
Comment le Juge d’appel apprécie la condition d’habitation imposée au fermier pour […]
29 juin 2021
Le Conseil d’Etat donne six mois au Gouvernement pour interdire l’élevage des […]
28 avril 2021
L’annulation de l’obligation d’indication géographique par étiquetage de l’origine du lait : […]
27 janvier 2021
Comment apprécier la condition d’habitation imposée au fermier pour le renouvellement d’un […]
24 août 2020
La Cour de Cassation a confirmé le bien-fondé de la résiliation d’un […]
13 novembre 2019
Le juge administratif rappelle leurs obligations aux Préfets des Landes et des […]