Changement d’affectation, violation du PLU et délit 

Par une décision n° 23-82.639 du 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu l’occasion d’examiner les conséquences pénales du changement d’affectation d’une construction.

Zone industrielle et activité artisanale : attention aux différences

Des sociétés ont fait l’acquisition de plusieurs parcelles supportant des immeubles préexistants situés dans l’enceinte d’un ancien site industriel. Leurs dirigeants ont utilisé ces immeubles pour développer une activité artisanale et non pas une activité industrielle.

Au vu de ce changement d’affectation, la commune a fait dresser des procès-verbaux d’infraction considérant que le plan local d’urbanisme interdisait l’exercice d’activités artisanales. Les dirigeants des sociétés concernées ont été poursuivis pour infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et les a condamnés.

Les prévenus ont fait appel de cette décision, de même que le Procureur de la République. La Cour d’Appel de Nancy a débouté la commune, partie civile, de l’ensemble de ses demandes. Cette dernière a alors saisi la Cour de Cassation d’un pourvoi qui a été accueilli mais sur les seules dispositions civiles car la décision avait acquis force de chose jugée en ce qui concerne l’action publique.

Plan local d’urbanisme et changement d’affectation : attention au délit

Au cas d’espèce, l’article UE1 du plan local d’urbanisme de la commune vise au titre des occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage artisanal. Ce faisant, elle prohibe l’affectation d’une construction à un usage artisanal. 

En effet, pour la Cour de Cassation, le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation initiale constitue une violation du PLU et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme.

En d’autres termes, quant bien même la construction de nature industrielle a été régulièrement édifiée et a eu initialement une destination de nature industrielle, il est légalement impossible de modifier ensuite sa destination sans autorisation en lui donnant une destination artisanale. La Cour d’appel avait quant à elle considéré que ce sont les constructions à usage artisanal qui étaient interdites et non les activités artisanales.

La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ses dispositions relatives à l’action civile.

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Source photographique : Wikipédia – Frank Vincentz