Installation de panneaux photovoltaïques : quelle finalité et quel besoin ?

Par une décision n° 22MA02320 du 27 novembre 2024, la CAA de Marseille a eu à examiner la question de l’installation de panneaux photovoltaïques en zone naturelle.

Une déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques au sol d’une surface de 230 m² a été déposée auprès de la commune d’Auriol. Le Maire s’est opposé à cette déclaration. Le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision d’opposition par un jugement n° 1904138 du 20 juin 2022.

La commune d’Auriol a fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui a accueilli la demande d’annulation de ce jugement.

Panneaux photovoltaïques, zone naturelle et plan local d’urbanisme

En 1^ère instance, pour faire droit à la demande du pétitionnaire tendant à l’annulation de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable, le tribunal administratif avait accueilli les moyens tirés de ce que le projet ne méconnaissait pas les dispositions relatives à la zone N du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, à savoir :

• l’article 1^er: les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites
• l’article 2 : sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs publics peuvent être autorisés dans les zones agricoles, naturelles et forestières à conditions qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, naturelle ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées
• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve d’être intégrées à leur environnement.

Panneaux photovoltaïques, zone naturelle et équipements collectifs

En l’espèce, la cour précise que le projet faisant l’objet de la déclaration préalable en litige porte sur l’installation de cinq blocs de panneaux solaires de 7 mètres de long sur 3 mètres de large et d’une puissance totale de 36 kW sur une parcelle nue à l’exception de l’implantation d’un cabanon.

Elle poursuit en relevant que le règlement de la zone N du plan local d’urbanisme autorise l’implantation de constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs publics s’ils sont compatibles avec les caractéristiques de la zone.

Cependant, elle considère que l’installation de panneaux photovoltaïques telle que projetée, principalement destinée à la satisfaction des besoins du pétitionnaire ne peut, eu égard à sa puissance limitée, être regardée comme destinée à la satisfaction d’un besoin collectif, quand bien même elle aurait vocation à être raccordée au réseau de distribution d’électricité.

Par voie de conséquence, la Cour juge que cette installation ne constitue pas une installation nécessaire à un équipement collectif public au sens des dispositions de l’article 2 du règlement du plan local d’urbanisme, permettant son implantation en zone N.

Elle considère dès lors qu’en se fondant sur ce motif pour s’opposer à la déclaration préalable, le Maire d’Auriol a fait une exacte application de ces dispositions.

La Cour a donc annulé le jugement de 1^ère instance.