Un refus de permis de recherches d’hydrocarbures justifié par la limitation du réchauffement climatique

Par une décision n° 471780 du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité d’un refus de permis de recherches exclusifs d’hydrocarbures au regard des engagements de la France dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 et des orientations et objectifs de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.

Le Ministre chargé des mines a rejeté la demande de la Société European Gas Limited tendant à la délivrance du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Bleue Lorraine Nord ». Cette société a alors demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler cette décision de refus.

Par un jugement n° 1703642 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Sur appel du ministre, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement par un arrêt n° 20NC02931 du 29 décembre 2022. L’Etat a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi qui a accueilli sa demande.

Permis exclusif de recherches d’hydrocarbures et code minier

. quelles dispositions ?

Les articles du code minier applicables :

• l’article L. 122-1 : Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais.
• l’article L. 122-2 : Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.
• l’article L. 122-3 : Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.

. quelles limitations ?

Dans sa rédaction applicable au cas d’espèce, l’article L. 161-1 du code minier dispose que :

Les travaux de recherches ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles, particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement, à la conservation des intérêts de l’archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l’exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine.

Permis exclusif de recherches d’hydrocarbures et pouvoir d’appréciation de l’Etat

. pas de droit à l’attribution d’un permis exclusif de recherches :

Dans sa décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que, en vertu du droit minier,  l’Etat est seul habilité à délivrer des autorisations permettant d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles du sous-sol relevant du régime des mines. Il souligne également que ce régime juridique particulier ne confère aucun droit à l’attribution d’un permis exclusif de recherches pour les opérateurs qui en font la demande alors même qu’ils justifieraient des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de tels travaux.

            . refus de permis exclusif de recherches et réchauffement climatique :

Dès lors, lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un tel permis, elle peut la rejeter en se fondant sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de l’autorisation en cause. Plus précisément, s’agissant des permis de recherches d’hydrocarbures, la limitation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des énergies fossiles constitue un tel motif.

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que pour refuser le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures sollicité par la Société European Gas Limited, l’administration s’est fondée sur les choix de politique énergétique de la France résultant :

• d’une part, de ses engagements dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat du 12 décembre 2015,
• d’autre part, des orientations et objectifs de La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tendant notamment à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à réduire les consommations d’énergie fossile.

Ainsi, en jugeant que l’Etat ne pouvait rejeter la demande de la Société European Gas Limited au seul motif que le projet méconnaissait les objectifs de cette politique énergétique, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.