la Cour de Justice de l’Union Européenne sanctionne les manquements et le retard de l’Italie dans la lutte contre la propagation de Xylella fastidiosa. 

Par une décision n° C-443/18 rendue le 5 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné l’Italie pour manquement à son obligation d’enrayer la prorogation de Xylella Fastidiosa une bactérie dite « tueuse d’oliviers ». Cette bactérie a contaminé des oliviers de la région des Pouilles puis s’est propagée à d’autres régions méditerranéennes causant des dommages considérables.

Droit européen et protection des végétaux

Suite au signalement de la bactérie Xylella fastidiosa et des atteintes causées aux oliviers, la Commission de l’Union européenne a voulu empêcher la propagation de cette bactérie dans l’Union européenne. Elle a :

• d’abord interdit, la circulation des végétaux destinés à la plantation en dehors des zones suspectées et a prescrit la réalisation d’enquêtes annuelles afin de détecter la présence de cet organisme.
• puis imposé l’arrachage de tous les végétaux infectés dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

Constatant la dégradation de la situation en Italie, la Commission européenne lui a adressé une mise en demeure pour ne pas avoir respecté les directives européennes et les décisions d’exécution. Face à l’inertie persistante de l’Etat italien, la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement.

Les deux manquements de l’Italie pour enrayer la propagation

Pour condamner l’Italie, la Cour a retenu deux griefs présentés par la Commission européenne. Elle a ainsi jugé que l’Italie avait manqué aux obligations lui incombant au titre du droit européen sur la protection sanitaire des végétaux et ce  :

• en omettant de veiller dans la zone d’enrayement à ce qu’il soit procédé immédiatement à l’enlèvement de tous les végétaux dont l’infection par la bactérie a été constatée à une distance maximale de 20 km de la démarcation entre cette zone infectée et le reste du territoire de l’Union européenne,

La Cour a considéré que les décisions d’exécution prises par la Commission imposaient aux Etats une obligation de résultat concernant l’enlèvement de végétaux infectés. Or, l’Italie n’a pas procédé à un abattage systématique des espèces infectées et a de plus tardé à procéder à ces enlèvements. Elle a de ce fait laissé la bactérie se propager.

• en omettant de garantir, dans la zone d’enrayement, la surveillance de la présence de la bactérie Xylella Fastidiosa en menant des enquêtes annuelles à des moments opportuns de l’année.

La Cour a également jugé que le manquement était démontré dans la mesure où l’Italie n’avait pas mené les enquêtes prescrites à la bonne période par rapport à la saison de vol de l’insecte vecteur de la bactérie ce qui n’avait pas permis l’enlèvement en temps utile des végétaux infectés dont des centaines d’oliviers.

Cette affaire illustre le fait que le droit européen dispose des moyens juridiques et contentieux pour organiser la protection des végétaux et peut, à cet effet, imposer des obligations particulièrement strictes aux Etats membres qui seraient peu actifs dans la lutte contre la contamination. Ces moyens viennent en soutien des mesures de protection des végétaux que contiennent le droit rural et le droit de l’environnement en France.