droit rural
12 juillet 2021
L’édification d’une infrastructure de téléphonie mobile doit être en continuité avec les […]
29 juin 2021
Le Conseil d’Etat donne six mois au Gouvernement pour interdire l’élevage des […]
31 mai 2021
Les plagistes commerciaux doivent détenir une autorisation pour planter des parasols (et […]
12 mai 2021
Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
13 novembre 2019
Le juge administratif rappelle leurs obligations aux Préfets des Landes et des […]
5 novembre 2019
la Cour de Justice de l’Union Européenne sanctionne les manquements et le retard […]
25 septembre 2019
Un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques est d’abord un bâtiment agricole […]
3 mars 2016
Remembrement rural : Motivation des décisions des commissions départementales d’aménagement foncier Dans […]