Droit de l’environnement et pesticides : la santé publique pas assez protégée

Le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides au motif qu’il ne protégeait pas suffisamment la santé publique et l’environnement.

Par une décision n° 415426 et 415431 du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a accueilli les demandes des Associations « Générations Futures » et « Eau et Rivières de Bretagne » lesquelles sollicitaient l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017 qui précise les conditions générales d’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants (pesticides), ainsi que les conditions particulières destinées à limiter les pollutions ponctuelles et à protéger les points d’eau par l’établissement de zones non traitées.

Pas assez de mesures protectrices de la santé et de l’environnement dans la réglementation des pesticides

A l’occasion de cette décision, le Conseil d’État a précisé le cadre juridique applicable aux questions soulevées par ce contentieux de droit public et de droit de l’environnement, tant en droit européen qu’en droit interne. Il a rappelé à cette occasion qu’il appartient aux autorités publiques de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques. Au vu de cette réglementation, il a considéré que certaines des dispositions contestées de l’arrêté étaient insuffisamment protectrices, circonstance qui l’a conduit à en prononcer l’annulation pour quatre motifs.

• • Aucune mesure de protection des riverains exposés aux pesticides
    Faisant une analyse très précise des lieux susceptibles d’être impactés par l’utilisation de pesticides, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 au motif qu’il ne prévoyait aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public. Ainsi, aucune mesure de protection n’était prévue pour les riverains alors même qu’ils sont nécessairement fortement exposés aux pesticides sur le long terme.
  • La diversité des techniques d’utilisation des pesticides non prise en compte
    Le Juge administratif a également motivé l’annulation de l’arrêté pour n’avoir ciblé, s’agissant de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité.
  • Les sols vierges traités aux pesticides absents de l’arrêté
    Par ailleurs, l’arrêté a été jugé illégal en ce qu’il limitait l’application des délais de rentrée (périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides) aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place ; il n’avait rien prévu lorsque les mêmes produits sont utilisés sur des sols vierges de végétation.
  • Le ruissellement des pesticides par fortes pluies oublié
    Enfin, pour le Conseil d’Etat, l’illégalité de l’arrêté du 4 mai 2017 tenait également au fait que celui-ci ne prévoyait pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

   

  Un délai de six mois donné à l’Etat pour se conformer au Droit de l’environnement

  Comme le lui permettent les règles de droit public en matière contentieuse, le Conseil d’Etat a assorti sa décision d’annulation d’une injonction faite à l’Etat de prendre les mesures réglementaires impliquées par la décision dans un délai de six mois. Il doit donc adopter une réglementation en matière de pesticides plus protectrice de la santé publique et de l’environnement.

Sources de l’illustration : Ibama from Brasil [CC BY 2.0] – Wikimedia Commons