Un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques est d’abord un bâtiment agricole

Le juge administratif vérifie la réalité de l’usage agricole d’un bâtiment avant d’autoriser la pose de panneaux photovoltaïques dans une zone réservée à l’activité agricole.

Par une décision n° 422542 du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat redonne un fil directeur à l’application des règles d’utilisation du sol contenues dans les documents d’urbanisme et, par une approche réaliste des faits, rappelle que le droit public n’exclut pas le bon sens.

L’affectation d’une construction à un usage agricole d’abord

Le Maire de Montauban a délivré un permis de construire et un permis modificatif à un agriculteur en vue de l’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, ces panneaux étant pris en charge par un tiers détenant le droit de vendre l’électricité ainsi produite.

Le tribunal administratif de Toulouse puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont annulé ces permis de construire au motif que les panneaux photovoltaïques étaient destinés à produire de l’électricité.

Le Conseil d’Etat a censuré cette appréciation en considérant que la circonstance que des constructions et des installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole (au sens des dispositions du code de l’urbanisme), dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

Cela signifie que le juge administratif doit d’abord vérifier que la condition tenant à l’exercice d’une activité agricole est remplie.

La présence de panneaux photovoltaïque ensuite

Le juge administratif doit ensuite vérifier que l’installation des panneaux photovoltaïques ne remet pas en cause la destination agricole avérée du bâtiment ou de la serre. A défaut, et s’il annulait le permis de construire contesté, il commettrait une erreur de droit et irai à l’encontre des règles du droit public de l’urbanisme.

Par cette décision, le Conseil d’Etat conforte et, d’une certaine façon, favorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles en rejetant une interprétation stricte de la réglementation d’urbanisme applicable dans les zones agricoles.