24 février 2023

Pas d’utilité publique à exproprier pour construire une école

L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023

L’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référés

Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023

Médiateur ou rapporteur public : le Conseil d’Etat confirme la décision du Juge d’appel

Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
13 janvier 2023

IGP Lorraine : son cahier des charges est validé

Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]