22 février 2024Publié par Hélène Bras le 22 février 2024Catégories Collectivités territoriales Droit publicMotivation des actes administratifsUn Maire ne peut ordonner des travaux sans motivation Par une décision […]
22 janvier 2024Publié par Hélène Bras le 22 janvier 2024Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicAgrandissement d’une construction existanteUne extension n’est pas sans limite Par une décision n° 469300 […]
21 décembre 2023Publié par Hélène Bras le 21 décembre 2023Catégories Collectivités territoriales Droit ruralInterdiction des produits phytopharmaceutiquesLe maire est incompétent Par un jugement n° 2104873 du 17 octobre […]
17 novembre 2023Publié par Hélène Bras le 17 novembre 2023Catégories Collectivités territoriales Droit public Fonction publiquePas de poste, pas d’abandon de postePeut-on abandonner un poste que l’on n’a pas ? Par une décision […]
30 octobre 2023Publié par Hélène Bras le 30 octobre 2023Catégories Collectivités territoriales Droit publicRecul du trait de côte et relocalisation des biensDe possibles dérogations au code de l’urbanisme Par une décision n° 464202 […]
14 septembre 2023Publié par Hélène Bras le 14 septembre 2023Catégories Collectivités territoriales Droit publicCerisiers publics versus constructions privéesPas de cession d’un terrain communal sans désaffectation et déclassement Par un […]
12 juillet 2023Publié par Hélène Bras le 12 juillet 2023Catégories Collectivités territoriales Droit publicFeux d’artifice et responsabilité communaleLa commune doit veiller au périmètre de sécurité Par un jugement n° […]
25 mai 2023Publié par Hélène Bras le 25 mai 2023Catégories Collectivités territoriales Droit publicRequins et interdiction de baignadeUne interdiction de baignade doit être proportionnée Par un jugement n° 2300167 […]
9 février 2023Publié par Hélène Bras le 9 février 2023Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicL’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référésLes arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
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