Collectivités territoriales
27 janvier 2023
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
13 janvier 2023
Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
20 décembre 2022
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
7 décembre 2022
Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ? […]
5 avril 2022
Retour aux 80 km/h dans le Département de l’Hérault Par un jugement […]
25 février 2022
Le mur d’un tiers n’a pas vocation à retenir les remblais provenant […]
21 décembre 2021
Commande publique : en l’absence d’identité des cocontractants, pas d’attribution de concession […]
19 novembre 2021
Restauration d’un monument historique : quand l’analyse des candidatures est entachée d’erreur […]
8 septembre 2021
Un Maire peut interdire la chasse à courre à proximité des secteurs […]
26 juillet 2021
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection communal doit respecter les […]
12 juillet 2021
L’édification d’une infrastructure de téléphonie mobile doit être en continuité avec les […]
12 mai 2021
Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
2 avril 2021
La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]