Collectivités territoriales


12 mai 2022

Qu’est-ce qu’un trottoir ?

Stationnement gênant sur un trottoir et code de la route Par un […]
25 avril 2022

La bagasse est-elle un déchet ?

De la distinction entre un déchet et un sous-produit : l’exemple du […]
5 avril 2022

80 ou 90 km/h sur les routes départementales de l’Hérault ?

Retour aux 80 km/h dans le Département de l’Hérault Par un jugement […]
22 mars 2022

Fraude et permis de construire modificatif

Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé […]
5 avril 2022

80 ou 90 km/h sur les routes départementales de l’Hérault ?

Retour aux 80 km/h dans le Département de l’Hérault Par un jugement […]
25 février 2022

Mur de clôture privé versus remblais publics : quel dommage ?

Le mur d’un tiers n’a pas vocation à retenir les remblais provenant […]
21 décembre 2021

Contrat de concession de l’Aéroport de Tahiti-Faa’a : sortie de piste juridique

Commande publique : en l’absence d’identité des cocontractants, pas d’attribution de concession […]
19 novembre 2021

Restaurer un monument historique exige des capacités techniques

Restauration d’un monument historique : quand l’analyse des candidatures est entachée d’erreur […]
8 septembre 2021

Chasse à courre et zones urbanisées

Un Maire peut interdire la chasse à courre à proximité des secteurs […]
26 juillet 2021

Maire, Conseil municipal et vidéoprotection : qui décide de quoi ?

La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection communal doit respecter les […]
12 juillet 2021

Loi Littoral et infrastructure de téléphonie mobile

L’édification d’une infrastructure de téléphonie mobile doit être en continuité avec les […]
12 mai 2021

Enlèvement des ordures ménagères : taxe ou redevance ?

Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
2 avril 2021

Police municipale : pas de surveillance par drone

La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]