14 septembre 2023
Pas de cession d’un terrain communal sans désaffectation et déclassement Par un […]
12 juillet 2023
La commune doit veiller au périmètre de sécurité Par un jugement n° […]
25 mai 2023
Une interdiction de baignade doit être proportionnée Par un jugement n° 2300167 […]
9 février 2023
Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
20 décembre 2022
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
5 avril 2022
Retour aux 80 km/h dans le Département de l’Hérault Par un jugement […]
25 février 2022
Le mur d’un tiers n’a pas vocation à retenir les remblais provenant […]
21 décembre 2021
Commande publique : en l’absence d’identité des cocontractants, pas d’attribution de concession […]
19 novembre 2021
Restauration d’un monument historique : quand l’analyse des candidatures est entachée d’erreur […]
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