Collectivités territoriales
8 septembre 2021
Un Maire peut interdire la chasse à courre à proximité des secteurs […]
26 juillet 2021
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection communal doit respecter les […]
12 juillet 2021
L’édification d’une infrastructure de téléphonie mobile doit être en continuité avec les […]
29 juin 2021
Le Conseil d’Etat donne six mois au Gouvernement pour interdire l’élevage des […]
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12 mai 2021
Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
2 avril 2021
La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]
25 février 2021
La plage de l’étang d’Hossegor ne fait pas partie du domaine public […]
18 décembre 2020
Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de […]
4 novembre 2020
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
16 septembre 2020
L’importance de l’abstention ne suffit pas à faire annuler les résultats des […]