25 mai 2023Publié par Hélène Bras le 25 mai 2023Catégories Collectivités territoriales Droit publicRequins et interdiction de baignadeUne interdiction de baignade doit être proportionnée Par un jugement n° 2300167 […]
25 avril 2023Publié par Hélène Bras le 25 avril 2023Catégories Droit de l'environnement Droit publicContenu illicite d’un contrat administratifAnnulation d’un contrat administratif pour objet illicite Par une décision n° 459834 […]
29 mars 2023Publié par Hélène Bras le 29 mars 2023Catégories Droit public Fonction publiqueChangement d’affectation et harcèlement moralUn agent public peut-il contester un changement d’affectation ? Par une décision […]
9 mars 2023Publié par Hélène Bras le 9 mars 2023Catégories Droit de l'urbanisme Droit publicUne charte d’urbanisme et du cadre de vie n’est pas toujours légaleMême bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
24 février 2023Publié par Hélène Bras le 24 février 2023Catégories Droit publicPas d’utilité publique à exproprier pour construire une écoleL’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023Publié par Hélène Bras le 9 février 2023Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicL’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référésLes arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023Publié par Hélène Bras le 27 janvier 2023Catégories Droit européen Droit publicMédiateur ou rapporteur public : le Conseil d’Etat confirme la décision du Juge d’appelUn magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
13 janvier 2023Publié par Hélène Bras le 13 janvier 2023Catégories Droit public Droit ruralIGP Lorraine : son cahier des charges est validéProduction de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
20 décembre 2022Publié par Hélène Bras le 20 décembre 2022Catégories Collectivités territoriales Droit de l'urbanisme Droit publicExtension d’une construction existanteComment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
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