19 décembre 2024
Une commune ne peut se passer du consentement des propriétaires de la […]
6 décembre 2024
Annulation d’une préemption qui n’était pas justifiée Par jugement n° 2200512 […]
21 novembre 2024
Quelles sont les tâches qu’un fonctionnaire doit exécuter ? Par arrêt n° […]
8 novembre 2024
Même pour de faibles montants, il faut respecter les grands principes de […]
23 octobre 2024
Demande de démission d’office et appréciation du Juge administratif Par trois jugements […]
10 octobre 2024
Un refus de permis de recherches d’hydrocarbures justifié par la limitation du […]
27 septembre 2024
La Préfet peut prononcer la démission d’office d’un élu inéligible du fait […]
12 septembre 2024
L’administration doit prendre en compte les circonstances de fait Par un arrêt […]
28 août 2024
Un conseiller municipal peut bénéficier de la protection fonctionnelle Par un […]
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