droit public


13 janvier 2023

IGP Lorraine : son cahier des charges est validé

Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
20 décembre 2022

Extension d’une construction existante

Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
7 décembre 2022

Enquête administrative et témoignages

Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ?   […]
23 novembre 2022

Actes administratifs, langue française et traduction en provençal

L’usage du français s’impose dans les documents administratifs Par une décision n° […]
25 septembre 2019

Pose de panneaux photovoltaïques sur bâtiment agricole ? C’est possible

Un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques est d’abord un bâtiment agricole […]
12 septembre 2019

Être sapeur-pompier volontaire n’est pas une activité professionnelle

Le reclassement, grand principe du droit public et du droit de la […]
22 juillet 2019

Classement des grands crus de l’AOC Saint-Émilion

La cour administrative d’appel rappelle les principes de recevabilité des recours en […]
17 juillet 2019

Construire en zone non urbanisée ?

Des précisions sur la règle de constructibilité limitée en droit public La […]
17 juin 2019

La Tour Triangle : un permis de construire légal

Pas d’annulation du permis de construire de la Tour Triangle La Tribunal […]
25 mai 2019

Évolution du droit de préemption de bâtiments pour les SAFER

Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale […]
15 mai 2019

Trottinettes électriques et voies publiques

Droit public Circulation sur les voies publiques : les trottinettes électrique entrent […]
25 avril 2019

La privatisation de l’aéroport de Toulouse remise en cause

La privatisation de l’aéroport de Toulouse remise en cause Dans un arrêt […]
15 janvier 2019

Droit public : pour une meilleure intelligibilité du droit

NOUVELLE RÉDACTION DES DÉCISIONS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Pour assurer une meilleure […]