26 novembre 2020
Le Tribunal des conflits décide que la juridiction administrative est compétente en […]
17 novembre 2020
Le Juge administratif renforce son contrôle sur l’autorisation d’extension d’un centre commercial […]
4 novembre 2020
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
6 octobre 2020
Condamnation de l’Etat pour ne pas avoir rempli ses obligations en matière […]
16 septembre 2020
L’importance de l’abstention ne suffit pas à faire annuler les résultats des […]
24 août 2020
La Cour de Cassation a confirmé le bien-fondé de la résiliation d’un […]
31 juillet 2020
Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire […]
9 juillet 2020
Le Conseil d’État confirme l’indemnisation des départements de l’Orne et de la […]