Collectivités territoriales
13 janvier 2023
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20 décembre 2022
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
7 décembre 2022
Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ? […]
23 novembre 2022
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12 mai 2021
Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
2 avril 2021
La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]
25 février 2021
La plage de l’étang d’Hossegor ne fait pas partie du domaine public […]
18 décembre 2020
Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de […]
4 novembre 2020
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
16 septembre 2020
L’importance de l’abstention ne suffit pas à faire annuler les résultats des […]