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Collectivités territoriales
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Collectivités territoriales
13 janvier 2023
Publié par
Hélène Bras
le
13 janvier 2023
Catégories
Droit public
Droit rural
IGP Lorraine : son cahier des charges est validé
Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision
[…]
20 décembre 2022
Publié par
Hélène Bras
le
20 décembre 2022
Catégories
Collectivités territoriales
Droit de l'urbanisme
Droit public
Extension d’une construction existante
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30
[…]
7 décembre 2022
Publié par
Hélène Bras
le
7 décembre 2022
Catégories
Droit public
Fonction publique
Enquête administrative et témoignages
Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ?
[…]
23 novembre 2022
Publié par
Hélène Bras
le
23 novembre 2022
Catégories
Droit public
Actes administratifs, langue française et traduction en provençal
L’usage du français s’impose dans les documents administratifs Par une décision n°
[…]
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12 mai 2021
Publié par
Hélène Bras
le
12 mai 2021
Catégories
Collectivités territoriales
Droit public
Enlèvement des ordures ménagères : taxe ou redevance ?
Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance
[…]
2 avril 2021
Publié par
Hélène Bras
le
2 avril 2021
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Collectivités territoriales
Droit public
Police municipale : pas de surveillance par drone
La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser
[…]
25 février 2021
Publié par
Hélène Bras
le
25 février 2021
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Collectivités territoriales
Droit public
Etang salé d’Hossegor : à qui appartient la plage ?
La plage de l’étang d’Hossegor ne fait pas partie du domaine public
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18 décembre 2020
Publié par
Hélène Bras
le
18 décembre 2020
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Collectivités territoriales
Droit public
Philharmonie de Paris et maîtrise d’ouvrage
Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de
[…]
4 novembre 2020
Publié par
Hélène Bras
le
4 novembre 2020
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Collectivités territoriales
Droit de l'urbanisme
Droit public
Affichage du permis de construire : nouvelles précisions sur les mentions obligatoires
Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer
[…]
16 septembre 2020
Publié par
Hélène Bras
le
16 septembre 2020
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Collectivités territoriales
Droit public
Une forte abstention des électeurs n’altère pas la sincérité du scrutin
L’importance de l’abstention ne suffit pas à faire annuler les résultats des
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