Collectivités territoriales


13 janvier 2023

IGP Lorraine : son cahier des charges est validé

Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
20 décembre 2022

Extension d’une construction existante

Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
7 décembre 2022

Enquête administrative et témoignages

Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ?   […]
23 novembre 2022

Actes administratifs, langue française et traduction en provençal

L’usage du français s’impose dans les documents administratifs Par une décision n° […]
12 mai 2021

Enlèvement des ordures ménagères : taxe ou redevance ?

Le Conseil d’Etat fait le tri entre la taxe et la redevance […]
2 avril 2021

Police municipale : pas de surveillance par drone

La CNIL rappelle aux Maires que les communes ne peuvent pas utiliser […]
25 février 2021

Etang salé d’Hossegor : à qui appartient la plage ?

La plage de l’étang d’Hossegor ne fait pas partie du domaine public […]
18 décembre 2020

Philharmonie de Paris et maîtrise d’ouvrage

Le Tribunal des conflits considère que le contrat conclu avec l’association de […]
4 novembre 2020

Affichage du permis de construire : nouvelles précisions sur les mentions obligatoires

Permis de construire : l’adresse de la mairie n’a pas à figurer […]
16 septembre 2020

Une forte abstention des électeurs n’altère pas la sincérité du scrutin

L’importance de l’abstention ne suffit pas à faire annuler les résultats des […]