Droit public
19 juillet 2022
L’âge minimal reste fixé à 16 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires […]
23 juin 2022
Pas d’éoliennes à Combray Par un arrêt n° 20VE03265 du 11 […]
12 mai 2022
25 avril 2022
De la distinction entre un déchet et un sous-produit : l’exemple du […]
11 mars 2022
L’autorisation d’extraction doit prendre en compte les conditions de circulation des camions […]
25 février 2022
Le mur d’un tiers n’a pas vocation à retenir les remblais provenant […]
26 janvier 2022
Travaux de rénovation, dérogation aux règles du PLU et validation du permis […]
21 décembre 2021
Commande publique : en l’absence d’identité des cocontractants, pas d’attribution de concession […]
19 novembre 2021
Restauration d’un monument historique : quand l’analyse des candidatures est entachée d’erreur […]
25 octobre 2021
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
29 septembre 2021
Obligation de cesser immédiatement l’utilisation de pompages non autorisés en zone de […]
8 septembre 2021
Un Maire peut interdire la chasse à courre à proximité des secteurs […]
26 juillet 2021
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection communal doit respecter les […]