Droit public


24 février 2023

Pas d’utilité publique à exproprier pour construire une école

L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023

L’abattage d’une allée publique de tilleuls suspendue par le Juge des référés

Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023

Médiateur ou rapporteur public : le Conseil d’Etat confirme la décision du Juge d’appel

Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
13 janvier 2023

IGP Lorraine : son cahier des charges est validé

Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
7 décembre 2022

Enquête administrative et témoignages

Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ?   […]
23 novembre 2022

Actes administratifs, langue française et traduction en provençal

L’usage du français s’impose dans les documents administratifs Par une décision n° […]
19 octobre 2022

Permis de construire modificatif : jusqu’où peut-on modifier un projet ?

Une conception extensive du permis de construire modificatif   Par une décision […]
15 septembre 2022

Vers l’égalité entre agents publics ?

Egalité de traitement entre fonctionnaires et contractuels pour le versement d’indemnités de […]
29 août 2022

Dégustation de coquillages sur le domaine public : à quelles conditions ?

La règlementation des activités de dégustation ne doit pas donner lieu à […]
10 août 2022

Propagation de la brucellose et abattage de 170 bouquetins

L’arrêté du Préfet de la Haute-Savoie autorisant l’abattage des bouquetins est partiellement […]
19 juillet 2022

Un mineur peut-il être sapeur-pompier volontaire ?

L’âge minimal reste fixé à 16 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires   […]
23 juin 2022

Eoliennes et site patrimonial remarquable

Pas d’éoliennes à Combray   Par un arrêt n° 20VE03265 du 11 […]
12 mai 2022

Qu’est-ce qu’un trottoir ?

Stationnement gênant sur un trottoir et code de la route Par un […]