29 mars 2023
Un agent public peut-il contester un changement d’affectation ? Par une décision […]
9 mars 2023
Même bien intentionnée, une charte de l’urbanisme et du cadre de vie […]
24 février 2023
L’utilité publique ne se présume pas, même pour construire une nouvelle école […]
9 février 2023
Les arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation sont protégés […]
27 janvier 2023
Un magistrat administratif ne peut être médiateur et rapporteur public dans une […]
13 janvier 2023
Production de vins mousseux de qualité et IGP Lorraine Par une décision […]
20 décembre 2022
Comment définir une extension ? Par une décision n° 20VE02243 du 30 […]
7 décembre 2022
Quel droit d’accès aux témoignages pour le fonctionnaire en cause ? […]
23 novembre 2022
L’usage du français s’impose dans les documents administratifs Par une décision n° […]
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