Droit public


30 janvier 2020
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Concession de plages : attention à la compétence du délégataire

Le tribunal administratif de Nice a annulé la procédure de délégation de […]
16 janvier 2020
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Épilogue financier des gaz de schiste

La Cour administrative d’appel de Versailles accorde une indemnisation limitée à la […]
11 décembre 2019
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Pollution au plomb des sols, droit minier et responsabilité de l’État

Le juge administratif condamne l’État à réparer les conséquences dommageables de la […]
27 novembre 2019
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« Boues rouges », un documentaire ARTE

Le 2 décembre 2019, ARTE diffusera un documentaire sur l’affaire dite des « Boues […]
16 octobre 2019
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Durée du travail dans la police nationale

Le droit européen, protecteur du temps de repos des personnels de la […]
8 octobre 2019
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Concilier consultation du public et suspension de la chasse

Illégalité de la décision de suspendre la chasse de certaines espèces en […]
25 septembre 2019
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Pose de panneaux photovoltaïques sur bâtiment agricole ? C’est possible

Un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques est d’abord un bâtiment agricole […]
17 septembre 2019
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Quand les fouilles archéologiques priment sur la construction d’un parking souterrain…

Droit public et archéologie préventive : la commune doit attendre le résultat des […]
12 septembre 2019
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Être sapeur-pompier volontaire n’est pas une activité professionnelle

Le reclassement, grand principe du droit public et du droit de la […]
30 juillet 2019
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Pas de titre minier sans capacités financières

Titre minier : des capacités financières nécessaires Le tribunal administratif de Toulouse […]
25 juillet 2019
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Pollution de l’air : l’État est jugé fautif

Droit de l’environnement et pollution de l’air : l’État doublement fautif Par […]
22 juillet 2019
Classement AOC - Saint Emilion - Droit public - Droit rural

Classement des grands crus de l’AOC Saint-Émilion

La cour administrative d’appel rappelle les principes de recevabilité des recours en […]
17 juillet 2019
Construction en zone non urbanisée - Droit public - Droit urbanisme

Construire en zone non urbanisée ?

Des précisions sur la règle de constructibilité limitée en droit public La […]