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5 novembre 2019
la Cour de Justice de l’Union Européenne sanctionne les manquements et le retard […]
25 septembre 2019
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22 juillet 2019
La cour administrative d’appel rappelle les principes de recevabilité des recours en […]
16 juillet 2019
Droit de l’environnement et pesticides : la santé publique pas assez protégée Le […]
10 juillet 2019
Plan local d’urbanisme de La Clusaz : annulation de la zone prévue […]
25 mai 2019
Protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale […]
3 mars 2016
Remembrement rural : Motivation des décisions des commissions départementales d’aménagement foncier Dans […]
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